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[ASSEMBLEA] Motion adoptée à l'unanimité concernant l'application des mesures de libération anticipée (...) des détenus corses


Rédigé le Samedi 25 Avril 2020 à 13:10 | Lu 149 commentaire(s)


Le Conseil Exécutif de Corse, l'Assemblée de Corse, le CESEC, l'Assemblea di a Ghjuventù :

S'INQUIETENT des conditions sanitaires auxquelles sont confrontés les prisonniers corses dans les établissements pénitentiaires de l'île et du continent.

SE PRONONCENT de façon unanime pour que tous les prisonniers corses, y compris ceux placés en détention provisoire, puissent bénéficier des mesures de libération anticipées annoncées par la Ministre de la Justice, indépendamment du motif de leur incarcération.

FONT LEUR la proposition formulée par le Défenseur des Droits, le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté et le Président de la "commission nationale consultative des droits de l'homme" d'envisager le recours à l'amnistie afin de prendre en compte ces situations.

RAPPELLENT, en tout état de cause, que les mesures de rapprochement prévues par la loi pénitentiaire de 2009 qui évoque un delta de 200km afin de préserver les liens familiaux et d'éviter la double peine aux proches des personnes incarcérées doivent être appliquées.

[ASSEMBLEA] Motion adoptée à l'unanimité concernant l'application des mesures de libération anticipée (...) des détenus corses

[ASSEMBLEA] Motion adoptée à l'unanimité concernant l'application des mesures de libération anticipée (...) des détenus corses

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