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Rapport statut constitutionnel de la Corse par Wanda Mastor


Rédigé le Vendredi 16 Février 2018 à 12:04 | Lu 611 commentaire(s)


Le présent rapport a pour objet d’argumenter en faveur d’un nouveau statut constitutionnel de la Corse. Un statut lui accordant l’autonomie législative dans certaines matières, qui n’entraverait pas le principe de l’indivisibilité de la République, et serait conforme à la tendance décentralisatrice française et européenne. A cette fin, l’ajout d’un nouvel article 74-2 de la Constitution est proposé.